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Questions, réponses

Que sont Action-Logement et l'APAGL ?

Action-Logement est l'organisme qui remplace le 1% Logement.
L'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives) est chargée d'organiser le dispositif GRL. Elle doit garantir sa finalité sociale et évaluer ses conditions d'évolution. Elle est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales de salariés et patronales d'Action Logement.

Quels sont les justificatifs de ressources à fournir par le locataire ?

Vous trouverez ici la liste des justificatifs de ressources à fournir par le locataire, suivant sa situation professionnelle.

Comment calculer le taux d'effort ?

Taux d'effort = loyer mensuel (charges comprises) / ressources mensuelles.
Les ressources mensuelles comprennent l'ensemble des ressources à caractère régulier et permanent : revenus professionnels, primes ayant un caractère régulier, revenus fonciers, allocations et prestations quelles qu'elles soient, pensions. En sont toutefois exclus les revenus financiers et boursiers aléatoires.

Que deviennent les dispositifs précédents (PASS-GRL et LOCA-PASS) ?

L'instauration du nouveau dispositif GRL interdit la reconduction des PASS-GRL. Si ces anciens contrats ne sont pas remplacés par le nouveau dispositif avant le 31 août 2011, le PASS-GRL est résilié à sa date d'échéance anniversaire.
Par contre, l'avance LOCA-PASS existe toujours. C'est une avance du dépôt de garantie, sur une durée maximale de 36 mois.

Peut-on souscrire une assurance GRL et demander en plus une caution ?

Non : dès lors qu'un propriétaire s'assure avec la Garantie des Risques Locatifs contre les impayés de son locataire, il ne peut pas demander de caution à son locataire même si celui-ci est étudiant ou apprenti.

Les étudiants sont-ils éligibles ?

Non, mais... : les étudiants sans ressources déclarées ne sont pas éligibles. Toutefois, les pensions alimentaires qui leur sont versées et qui sont déclarées fiscalement peuvent être prises en compte dans leurs ressources.

Peut-on souscrire une assurance GRL dans les DOM-TOM ?

Oui : les bailleurs individuels peuvent souscrire une assurance GRL dans les DOM-TOM.
Toutefois, les administrateurs de biens en sont exclus en Nouvelle-Calédonie et dans les Collectivités d'Outre-mer (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin).

Peut-on assurer un logement conventionné ?

Oui, mais... : un logement faisant l'objet d'une convention APL est éligible, sauf dans le cas d'un bailleur personne morale ou d'une SCI non-familiale. Une SCI est considérée comme familiale lorsqu'elle est constituée entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus.

Peut-on assurer un logement en location-vente ?

Non : ce type de logement n'est pas éligible à la GRL.

Que faire en cas de changement de propriétaire bailleur ?

Le contrat d'assurance est transféré de droit à l'acquéreur. Le vendeur doit donc remettre à l'assureur la copie de l'acte de vente comprenant les coordonnées du nouveau propriétaire, afin que la compagnie puisse lui faire parvenir un avenant et un appel de cotisation.

Peut-on souscrire une assurance GRL pour un locataire en double résidence au motif professionnel ?

Oui : La souscription est alors possible pour chaque logement. Les charges de loyer prises en compte sont la somme de celles des deux résidences.

Quels revenus doit-on en compte dans le cas d'un locataire travailleur précaire (CDD, stage, intérim.) ?

Les revenus pris en compte pour le calcul du taux d'effort sont les ressources au moment de la souscription, quel que soit la durée du CDD, du stage ou de la mission d'intérim.

Un locataire sous tutelle ou curatelle est-il éligible ?

Oui : Ces locataires peuvent faire l'objet d'une assurance GRL.

La souscription est-elle possible en cas de colocation ?

Oui : rien ne s'oppose à la souscription d'une assurance GRL.
Dans le cas du départ d'un des colocataires, le contrat GRL n'est pas modifié si le bail ne fait l'objet que d'un avenant. Dans le cas de la signature d'un nouveau bail, une nouvelle assurance GRL doit être souscrite.

Peut-on souscrire une assurance GRL lorsque bailleur et locataire ont un lien de parenté ?

Oui : le dispositif n'interdit pas que bailleur et locataire soient de la même famille.

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