Accueil La GRL en détail La GRL, pour quels locataires ?

La GRL, pour quels locataires ?

Tous les locataires, dans la limite des conditions fixées ci-dessous (qui diffèrent pour un locataire entrant ou déjà en place), peuvent être sélectionnés par le propriétaire qui veut souscrire un contrat GRL. C’est sur ce point que la GRL est particulièrement innovante.

Peuvent notamment être éligibles :

• Les étudiants s'ils ont des revenus déclarés fiscalement (emploi salarié, pension alimentaire déclarée);
• Les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi;
• Les demandeurs d'emploi indemnisés;
• Les bénéficiaires des minima sociaux;
• Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités et les travailleurs saisonniers, et ce quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés de l'entreprise.

Locataire entrant ou déjà en place

Vous pouvez vous assurer pour un locataire entrant dans le logement, si son taux d’effort1 est inférieur à 50%. Dans ce cas, prévoyez un délai couvrant le temps de la signature du contrat pour que l’assurance puisse être mise en place dès l’arrivée du nouveau locataire. Vous pouvez également assurer les locataires déjà en place. Dans ce cas, aucune condition de taux d'effort n'est exigée. Les locataires doivent être dans le logement depuis au moins six mois, n’avoir jamais commis d’incident de paiement et être à jour dans le paiement de leur loyer. Si la date d'effet du bail est antérieure à la date de souscription du contrat mais que l'antériorité est inférieure à six mois, le locataire n'est pas éligible au contrat socle.

Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d'effort comprennent l'ensemble des revenus du locataire, du ménage locataire ou des colocataires; c'est-à-dire la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris les éventuelles aides au logement.

Caution et assurance GRL

Le cumul est interdit : dès lors qu'un propriétaire s'assure avec la Garantie des Risques Locatifs contre les impayés de son locataire, il ne peut pas demander de caution à son locataire même si celui-ci est étudiant ou apprenti.

En revanche, le bailleur devra demander à son locataire un dépôt de garantie, dont le montant légal est de 1 mois de loyer hors charges.

Les locataires difficiles

Afin de limiter les risques pour les propriétaires, les locataires les plus en difficulté, c'est-à-dire ceux dont le taux d'effort1 est supérieur à 28%, sont pris en charge par l'APAGL. L'association les informe sur les précautions utiles pour réduire les risques de difficultés financières en fonction de leur situation et sur les dispositifs d’aide et de soutien existants.

Que faire en cas de sinistre?

Le dispositif est fait pour simplifier les démarches du propriétaire. Ainsi, en cas d’ennuis avec son locataire comme un impayé de loyer, le bailleur s’adresse directement à son assureur qui procède au remboursement. Il y a impayé de loyer dès lors qu'aucun règlement n'est intervenu pendant deux mois consécutifs ou non, ou lorsque le cumul des sommes impayées, sur une période de 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. L’assureur va alors saisir l’APAGL qui analysera la situation sociale, financière et familiale du locataire et si besoin est, elle assurera le traitement social de sa situation. C’est elle qui prescrit à l’assureur les modalités de recouvrement adaptées à la situation, soit à l’amiable, soit au contentieux.

1Le taux d'effort:

Le taux d'effort est la part du loyer dans les ressources. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget des ménages. Il se calcule simplement ; il s'agit du montant du loyer (charges comprises) divisé par les ressources (incluant les éventuelles allocations logement). Le locataire devra apporter les justificatifs de ses revenus et ressources. Les locataires dont le taux d'effort ne peut pas être déterminé ne sont pas éligibles au contrat socle.

  Rubrique précédente Rubrique suivante